LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (1)

NOR : MAEJ0907309L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/31/MAEJ0907309L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/31/2009-1791/jo/texte
JORF n°0002 du 3 janvier 2010
Texte n° 1
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole), signée à New York le 30 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1791. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1777 ; Rapport de M. Lionnel Luca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1929 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 septembre 2009 (TA n° 341). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 632 (2008-2009) ; Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 163 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 164 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2009 (TA n° 36). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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