Décret n° 2009-1705 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

NOR : ECET0911059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/ECET0911059D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1705/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Texte n° 73
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23 et L. 331-4 ;
Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2009,
Décrète :


  • Le décret du 26 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 5° de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes : «. Les provisions de gestion mentionnées au présent alinéa ne figurent pas dans les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article 2 ; » ;
    2° Le troisième alinéa de l'article 7 est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que le montant de la provision de gestion mentionnée au 5° de l'article 3. »


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le 30 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

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