Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSA0928445A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/29/JUSA0928445A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Texte n° 62
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Version initiale


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Arrêtent :


  • Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :


    GRADE ET FONCTIONS
    MONTANTS

    Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
    31 000 €

    Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres
    29 000 €

    Président affecté à la présidence d'une formation de jugement
    26 000 €

    Autres fonctions exercées par un président
    25 500 €



    GRADE
    FONCTIONS OCCUPÉES

    Rapporteur public
    Rapporteur
    et autres fonctions

    Premier conseiller du 7e échelon
    24 100 €
    22 500 €

    Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon
    23 600 €
    22 000 €

    Premier conseiller du 1er au 4e échelon
    20 600 €
    19 000 €

    Conseillers
    14 600 €
    13 000 €


    La part fonctionnelle est versée mensuellement.


  • Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :


    GRADE OU FONCTIONS
    MONTANTS

    Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
    10 500 €

    Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administr atif d'au moins 8 chambres
    9 500 €

    Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement
    9 000 €

    Autres fonctions exercées par un président
    8 500 €

    Premier conseiller du 5e au 7e échelon
    7 500 €

    Premier conseiller du 1er au 4e échelon
    6 500 €

    Conseiller
    4 500 €


    La part individuelle est versée annuellement.


  • L'arrêté du 16 décembre 2008 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.


  • Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le 29 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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