Le présent projet de décret vise à transférer 84,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 124,3 millions d'euros en crédits de paiement sur deux programmes de deux missions du budget général, à partir de la mission « Plan de relance de l'économie », programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », action 05 « Politiques actives de l'emploi », qui porte les crédits du Fonds d'investissement social (FISO).
Les crédits transférés sont ouverts, d'une part, sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 120 millions d'euros en crédits de paiement et, d'autre part, sur le programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de 4,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Le transfert opéré au profit du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » correspond à la participation de la mission « Plan de relance de l'économie » au financement des mesures exceptionnelles relatives au chômage partiel prises en 2009. Ce transfert complète ceux opérés par les décrets des 23 juin et 5 octobre 2009 (n° 2009-778 et n° 2009-1176) qui totaliseront, après prise en compte de ce troisième mouvement, 389 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ce transfert, comme les précédents, concrétise la volonté du Président de la République d'aider les entreprises à privilégier autant que possible le chômage partiel en lieu et place du licenciement. Des mesures ont été prises pour revaloriser l'indemnisation du chômage partiel et soutenir davantage les entreprises dans la prise en charge de cette indemnisation. L'Etat a augmenté le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel. Il a également amélioré le dispositif conventionnel de l'allocation complémentaire de chômage partiel. Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel a également été augmenté.
Quant au mouvement abondant le programme 230 « Vie de l'élève », il s'agit de la participation de la mission « Plan de relance de l'économie » au financement de la majoration de l'effectif global de contrats aidés dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).