Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche

NOR : ESRD0913994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/7/ESRD0913994A/jo/texte
JORF n°0285 du 9 décembre 2009
Texte n° 45
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche,
Arrêtent :


  • L'intitulé de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».


  • L'annexe A de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. ― L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « A. ― Fonctions exercées à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
    II. ― Le tableau est modifié ainsi qu'il suit :


    DÉSIGNATION DES EMPLOIS
    correspondantaux fonctions mentionnées au I de l'article 1er
    du décret du 26 octobre 2001

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    DATE D'EFFET

    1. Directeur général et directeur

     

     

     

    Supprimer les mentions :

     

     

     

    « Directeur général de l'enseignement supérieur

    1

    180

     

    Directeur général de la recherche et de l'innovation

    1

    180

     

    Directeur de la stratégie

    1

    140 »

     

    Ajouter les mentions :

     

     

     

    « Directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle

    1

    180

     

    Directeur général pour la recherche et l'innovation

    1

    180 »

     

    Après les mentions :

     

     

     

    « 6. Chef de service adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale »

     

     

     

    Ajouter la mention :

     

     

     

    « et directeur de pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche »

     

     

     

    Supprimer les mentions :

     

     

     

    « Direction générale de l'enseignement supérieur

     

     

     

    Chef du service de la recherche universitaire, adjoint au directeur général

    1

    120

     

    Chef du service des formations et de l'emploi, adjoint au directeur général

    1

    120

     

    Chef du service du pilotage et des contrats, adjoint au directeur général

    1

    120 »

     

    Ajouter les mentions :

    « Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle

    Chef de service, adjoint au directeur général

    1

    120

     

    Chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle

    1

    120

     

    Directeur du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche

    1

    120 »

     

    Supprimer les mentions :

     

     

     

    « Direction générale de la recherche et de l'innovation

     

     

     

    Chef de service, adjoint au directeur général

    1

    120

     

    Chef du service de l'innovation et de l'action régionale

    1

    120 »

     

    Ajouter les mentions :

    « Direction générale pour la recherche et l'innovation

     

     

     

    Chef de service, adjoint au directeur général

    1

    120

     

    Chef du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation

    1

    120

     

    Chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche

    1

    120

     

    Chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale

    1

    120 »

     

    Supprimer les mentions :

    « Direction de la stratégie

    Chef de service, adjoint au directeur

    1

    110 »

     

    Ajouter les mentions :

    « Services communs : direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et direction pour la recherche et l'innovation

    Chef du service de la coordination stratégique et des territoires

    1

    120

     

    Chef du service des grands projets immobiliers

    1

    120 »

     

    7. Sous-directeur

    Supprimer les mentions :

    « Direction de l'enseignement supérieur

    Sous-direction de l'égalité des chances et de l'emploi

    1

    110

     

    Sous-direction des formations post-baccalauréat

    1

    80

     

    Sous-direction des formations post-licence

    1

    80

     

    Sous-direction des contrats d'établissements, de pôles et de sites

    1

    110

     

    Sous-direction de la performance et des moyens

    1

    110

     

    Sous-direction des bibliothèques et de l'information scientifique

    1

    80 »

     

    Ajouter les mentions :

    « Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle

    Sous-direction de la performance et du financement de l'enseignement supérieur

    1

    110

     

    Sous-direction de l'égalité des chances et de la vie étudiante

    1

    110

     

    Sous-direction de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel

    1

    110

     

    Sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières

    1

    110 »

     

    Supprimer les mentions :

    « Direction de la stratégie

    Sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes

    1

    110 »

     

    Secrétariat général-Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance :

    Supprimer les mentions :

    « Sous-direction de la performance de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

    1

    80 »

     

    Ajouter les mentions :

    « Services communs : direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et direction pour la recherche et l'innovation

    Sous-direction des systèmes d'information et des études

    1

    110 »

     


  • Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 18 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2009.


La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel

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