Arrêté du 19 novembre 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 novembre 2009 :
    Le retrait de M. Petit (Jean-Emmanuel, Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Pavard, Fabienne Daubet, Pierre-Henri Faure et Jean-Emmanuel Petit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Pavard, Fabienne Daubet, Pierre-Henri Faure et Jean-Emmanuel Petit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Pavard, Fabienne Daubet et Pierre-Henri Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».

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