Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 octobre 2009 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. WALSH DE SERRANT (Patrice, Eudes, Marie, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GROSGEORGE, notaire associé à la résidence de Nantes (LoireAtlantique).
    Les retraits de M. POUVREAU (Lionel, Jacques, Joseph) et de M. TESSON (Henri, Marcel, Pierre, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Lionel POUVREAU et Henri TESSON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), sont acceptés.
    Par suite des retraits de M. POUVREAU (Lionel, Jacques, Joseph) et de M. TESSON (Henri, Marcel, Pierre, Marie), la société civile professionnelle Lionel POUVREAU et Henri TESSON, notaires associés est dissoute.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Patrice WALSH DE SERRANT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Lionel POUVREAU et Henri TESSON, notaires associés, dissoute.
    M. WALSH DE SERRANT (Patrice, Eudes, Marie, Joseph) est nommé notaire associé.

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