Décret n° 2009-1258 du 19 octobre 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili dans le domaine des énergies renouvelables, signé à Paris le 27 mai 2009 (1)

NOR : MAEJ0923395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/19/MAEJ0923395D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/19/2009-1258/jo/texte
JORF n°0244 du 21 octobre 2009
Texte n° 17
Version initiale
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


  • L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili dans le domaine des énergies renouvelables, signé à Paris le 27 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A C C O R D


      DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI DANS LE DOMAINE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
      Le Gouvernement de la République française, d'une part,
      et
      Le Gouvernement de la République du Chili, d'autre part, ci-après dénommés les « Parties »,
      RECONNAISSANT
      Que les Parties souhaitent établir des relations de collaboration durables dans le domaine de l'énergie, la diversification des sources d'énergie, son utilisation efficace et notamment dans la promotion et le développement des énergies renouvelables non conventionnelles et leur usage efficace.
      Que la génération électrique à partir des énergies renouvelables non conventionnelles est un outil qui permet de contribuer, d'une part, à la nécessaire augmentation de l'offre, à partir de ressources qui peuvent devenir compétitives et, d'autre part, à la sécurité énergétique et à l'atteinte des objectifs environnementaux et d'équité.
      Que tant le Chili que la France considèrent que les technologies non conventionnelles permettent d'intégrer à la matrice énergétique des sources d'énergie primaires autochtones et des technologies de génération de haut niveau technologique et de fiabilité.
      Que la France a développé des politiques publiques et des initiatives éprouvées dans la promotion de sources d'énergie non conventionnelles et que les projets, ses études, sa réglementation et ses technologies lui ont octroyé la reconnaissance et le prestige international dans ce domaine.
      Que le gouvernement chilien a développé, dans le but d'encourager les énergies renouvelables non conventionnelles, des initiatives de perfectionnement du cadre réglementaire, la mise en œuvre d'instruments d'appui direct aux investissements et à la création d'un centre d'énergies renouvelables, dans le but de contribuer au renforcement de la matrice énergétique nationale, en augmentant sa diversification et son indépendance pour appuyer les projets de génération à partir de sources d'énergie alternatives.
      Que la promotion des activités prévues dans le présent Accord constitue un support aux actions de collaboration technique et économique dans lesquelles se sont engagés les gouvernements des deux pays.
      SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :


      Article Ier
      Objet


      Le présent Accord a pour objet de faciliter l'adoption de mesures de coopération entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de la République française et les institutions de la République du Chili en charge de la mise en œuvre des politiques de lutte contre le changement climatique, d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables, dont le Centre des énergies renouvelables, afin de favoriser la diversification du mix énergétique, la promotion d'initiatives de production d'énergie à partir de sources alternatives et le développement des énergies renouvelables non conventionnelles.


      Article II
      Activités


      Les activités de coopération à développer ont une portée globale et portent sur les domaines suivants :
      Veille sur les politiques publiques de développement de sources d'énergie non conventionnelles et les programmes qui ont permis aux pays de faciliter le développement durable et la diversification de leurs matrices énergétiques.
      Appui à la systématisation de l'information sur l'expérience comparée dans la mise en œuvre et le fonctionnement d'institutions, d'organismes ou de programmes spécialisés en énergies renouvelables qui aident à l'installation d'organisations similaires dans leurs pays respectifs.
      Collaboration et échanges d'information et d'expériences sur les développements, les avancées technologiques et les réseaux d'experts et de chercheurs dans les domaines énergétiques.
      Echanges sur les orientations des programmes de recherche et de développement en matière d'énergies renouvelables non conventionnelles et la diversification de sources d'énergie.
      Appui aux tâches de réalisation de cadastres de ressources et de mesure du potentiel en sources alternatives d'énergie.
      Coopération dans des programmes de formation de professionnels et de techniciens dans le développement de sources non conventionnelles, des technologies alternatives de génération et de stratégies de diversification de la matrice énergétique.
      Organisation et réalisation d'activités communes liées à la promotion des énergies renouvelables non conventionnelles.
      Echanges et coopération en matière d'efficacité énergétique en particulier dans des domaines tels que le bâtiment ou les transports.
      Evaluation des émissions de gaz à effet de serre, notamment avec des méthodes telles que le bilan carbone.


      Article III
      Définition et formalisation des activités


      La mise en œuvre du présent Accord et la matérialisation de la collaboration mutuelle s'articulent au travers d'accords, de projets ou de services spécifiques pour chaque thème ou programme et dont le contenu ponctuel sera fixé dans chaque cas avec l'accord des Parties, qui ne portera que sur les détails particuliers (participations, apports d'envergure similaire, financement, calendriers de travail, etc.) de chacun desdits projets ou services.


      Article IV
      Coordination


      Les Parties maintiennent une coordination permanente afin d'appliquer de manière adéquate le présent Accord. Pour le Centre des énergies renouvelables de la République du Chili la coordination est réalisée par son directeur exécutif et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie par son directeur de l'action internationale.


      Article V
      Durée


      Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et a une durée de quatre ans.
      Le présent Accord est prorogé automatiquement par périodes annuelles, sauf si l'une des Parties fait part, par voie de notification écrite adressée à l'autre Partie au moins six mois avant la date d'expiration, de son souhait de dénoncer le présent Accord.


      Article VI
      Terme anticipé


      Le présent Accord et les accords spécifiques qui sont conclus en application de son article III peuvent se terminer par accord mutuel ou unilatéralement, en cas de non-respect par l'autre Partie.


      Article VII
      Règlement des différends


      Toute question ou tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord est réglé par accord amiable entre les Parties. A cet effet, elles négocient entre elles de bonne foi et dans le souci de l'intérêt mutuel, pour trouver une solution juste, équitable et satisfaisante pour les deux Parties.
      Fait à Paris (France) le 27 mai 2009, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.


      Pour le Gouvernement
      de la République française :
      Hubert Falco
      Secrétaire d'Etat
      chargé de l'Aménagement
      du Territoire
      Pour le Gouvernement
      de la République du Chili :
      Marcelo Tokman
      Ministre Président
      de la Commission Nationale
      de l'Energie


Fait à Paris, le 19 octobre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mai 2009.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 227,2 Ko
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