Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

NOR : JUSK0924320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/15/JUSK0924320A/jo/texte
JORF n°0244 du 21 octobre 2009
Texte n° 15
ChronoLégi
Version initiale


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1 et A. 44,
Arrête :


  • Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Béziers (hommes) (Hérault). »


  • Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :


    SERVICE PÉNITENTIAIRE
    d'insertion
    et de probation

    SIÈGE

    ANTENNES

    RESSORT
    de compétence





    Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault

    Montpellier

    Antenne de Montpellier-Villeneuve-lès-Maguelone

    Sans changement

     

     

    Antenne de Béziers

    Circonscription judiciaire de Béziers
    Centre pénitentiaire de Béziers







  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt

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