Décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public

NOR : MCCB0908732D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/17/MCCB0908732D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/17/2009-1126/jo/texte
JORF n°0216 du 18 septembre 2009
Texte n° 50
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-15 à L. 212-28 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 susvisé, les mots : « La commission supérieure des archives » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur des archives ».


  • L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Le droit de requérir la présentation d'archives classées est exercé par les personnes mentionnées au III de l'article 2 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 susvisé » ;
    2° Au deuxième alinéa, après les mots : « la direction des Archives de France » sont ajoutés les mots : « ou de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;
    3° Au troisième alinéa, les mots : « général » et : « en application des articles 16 et 31 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée » sont supprimés et le mot : « représentation » est remplacé par le mot : « présentation ».


  • L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « notifier par écrit son intention à » sont remplacés par les mots : « en informer », après les mots : « par lettre recommandée »sont ajoutés les mots : « avec demande d'avis de réception » et les mots : « La notification » sont remplacés par les mots : « La déclaration » ;
    2° Le deuxième alinéa est supprimé.


  • L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10.-Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer la direction des Archives de France par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le déplacement projeté. Cette déclaration mentionne l'adresse du lieu où les archives seront conservées après déplacement ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble.
    « Le déplacement est aussitôt mentionné sur la liste prévue à l'article 6. »


  • A l'article 12-1 du même décret, les mots : « l'article 19 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-31 du code du patrimoine ».
    A l'article 13 du même décret, les mots : « l'article 20 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-32 du code du patrimoine ».


  • Les articles 14, 15 et 16 du même décret sont abrogés.


  • Le présent décret est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.


  • Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

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