Décret n° 2009-1000 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration

NOR : BCFF0911596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/24/BCFF0911596D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/24/2009-1000/jo/texte
JORF n°0196 du 26 août 2009
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration en date du 14 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2.-Les instituts régionaux d'administration ont pour missions :
    « 1° La formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps de fonctionnaires désignés à l'article 7 ;
    « 2° La formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français ou étrangers ;
    « 3° La participation à l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
    « 4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements des instituts régionaux d'administration ;
    « 5° La participation à des actions de partenariat et de coopération, européenne et internationale, dans le domaine de l'administration publique.
    « Les instituts régionaux d'administration sont habilités à passer des conventions avec les administrations de l'Etat, avec ses établissements publics et avec les collectivités territoriales pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de ces administrations, établissements et collectivités, ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre des actions mentionnées au 5°. »


  • Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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