JOUE L 211 du 14 août 2009

• CELEX : 32009L0073

Directive européenne

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Dossiers legislatifs

• Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Résumé

Abrogation de la directive 2003/55/CE à compter du 03-03-2011. La présente directive entre en vigueur le 03-09-2009. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 03-03-2011 et application de ces dispositions à compter du 03-03-2011 à l'exception de l'article 11 à partir du 03-03-2013. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (article 4) ; ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie ; décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d’électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction. Abrogation de l'article 5 et modification de l'article 52 de la présente directive par le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JOUE L 328 du 21 décembre 2018, p.1).

Mots-clés

MARCHE INTERIEUR, OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, APPROVISIONNEMENT, GAZ NATUREL, TRANSPORT, PRESCRIPTION TECHNIQUE, STOCKAGE, RESEAU DE TRANSPORT, GESTIONNAIRE, CERTIFICATION, RACCORDEMENT, RESEAU DE DISTRIBUTION, AUTORITE DE REGULATION, RESEAU ENERGETIQUE, POLITIQUE ENERGETIQUE, DISTRIBUTION, FOURNITURE, ACCES AU MARCHE, CONCURRENCE, LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION, LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, DIRECTIVE MARCHE INTERIEUR, TROISIEME PAQUET MARCHE INTERIEUR, TRANSPOSITION COMPLETE

Observations

• Textes de transposition

  LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011, v. init.
  Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, v. init.
  Décret n°2011-1478 du 9 novembre 2011, v. init.

• Liens antérieurs

  Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 , v. init.

• Liens postérieurs

  Directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, v. init.
  Directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, v. init.