Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE
Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE
JOUE L 211 du 14 août 2009
- CELEX : 32009L0072
- Directive européenne
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- Dossiers legislatifs
- Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
- Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
- Résumé
Abrogation de la directive 2003/54/CE à compter du 03-03-2011.
La présente directive entre en vigueur le 03-09-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 03-03-2011 et application de ces dispositions à compter du 03-03-2011 à l'exception de l'article 11 à partir du 03-03-2013.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (article 4) ; ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie ; décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d’électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction. Abrogation de la présente directive à compter du 01-01-2021.
La présente directive entre en vigueur le 03-09-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 03-03-2011 et application de ces dispositions à compter du 03-03-2011 à l'exception de l'article 11 à partir du 03-03-2013.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (article 4) ; ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie ; décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d’électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction. Abrogation de la présente directive à compter du 01-01-2021.
- Mots-clés
ELECTRICITE, REGLE COMMUNE, MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE, CONSOMMATEUR, PARTICULIER, ENTREPRISE, PRODUCTION, PRODUCTEUR, TRANSPORT, RESEAU DE TRANSPORT, GESTIONNAIRE, DISTRIBUTION, FOURNITURE, OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, APPROVISIONNEMENT, PRESCRIPTION TECHNIQUE, APPEL D'OFFRE, CERTIFICATION, RESEAU DE DISTRIBUTION, CONFIDENTIALITE, AUTORITE DE REGULATION, MARCHE INTERIEUR, LIBERALISATION DU MARCHE, INDUSTRIE ELECTRIQUE, INDUSTRIE ENERGETIQUE, ACCES AU MARCHE, POLITIQUE ENERGETIQUE, RESEAU ENERGETIQUE, CONCURRENCE, LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, DIRECTIVE MARCHE INTERIEUR, TROISIEME PAQUET MARCHE INTERIEUR, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations