Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique

NOR : SASH0905467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/SASH0905467D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/2009-957/jo/texte
JORF n°0177 du 2 août 2009
Texte n° 15
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 23 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Paragraphe 1



    « Libre établissement


    « Art.R. 1132-4.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des conseillers en génétique l'autorisation d'exercice dérogatoire prévue à l'article L. 1132-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1132-4-3.
    « Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
    « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
    « Art.R. 1132-4-2.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10.
    « Art.R. 1132-4-3.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
    « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
    « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
    « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
    « 4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.


    « Paragraphe 2



    « Libre prestation de services


    « Art.R. 1132-4-4.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique. »


  • Le titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° L'intitulé du titre est complété par les mots : « et de préparateur en pharmacie hospitalière » ;
    2° Le chapitre Ier, dont l'intitulé devient : « Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière », est ainsi modifié :
    a) L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « de préparateur en pharmacie » ;
    b) Les articles R. 4241-17, R. 4241-18 et R. 4241-19 deviennent respectivement les articles R. 4241-8-1, R. 4241-8-2 et R. 4241-8-3 et les sous-sections 1 et 3 de la section 1 sont abrogées ;
    c) La section 2 devient la section 3 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3 ― Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière » ;
    d) La sous-section 2 de la section 1 devient la section 2 et est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Section 2



    « Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen


    « Paragraphe 1



    « Libre établissement


    « Art.R. 4241-9.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière l'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4241-7 et L. 4241-14, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4241-12.
    « Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
    « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
    « Art.R. 4241-10.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé.
    « Art.R. 4241-11.-L'exercice de la profession mentionné au premier alinéa du 2° des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
    « Art.R. 4241-12.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé :
    « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
    « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
    « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
    « Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.


    « Paragraphe 2



    « Libre prestation de services


    « Art.R. 4241-13.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux articles L. 4241-11 et L. 4241-16. »


  • Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Paragraphe 1



    « Libre établissement


    « Art.R. 4311-34.-Le préfet de région, dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé, délivre après avis de la commission des infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4311-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4311-37.
    « Le préfet de région accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
    « Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
    « Art.R. 4311-35.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
    « Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme d'Etat français ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
    « Le préfet de région informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
    « Art.R. 4311-36.-L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pas acquises au cours de son expérience professionnelle.
    « Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique effectué sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
    « Art.R. 4311-37.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
    « 1° La liste des pièces et des informations à produire pour l'instruction de la demande d'autorisation ;
    « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
    « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
    « 4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.


    « Paragraphe 2



    « Libre prestation de services


    « Art.R. 4311-38.-La déclaration prévue à l'article L. 4311-22 est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre.
    « Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
    « Cette déclaration comporte les renseignements relatifs à l'état civil, à la nationalité, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services. Elle atteste de l'établissement légal et de l'absence d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
    « Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des pièces justificatives qui l'accompagnent, le Conseil national de l'ordre informe le prestataire du résultat de l'examen de ses qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle de ces dernières.
    « Dans ce même délai, le Conseil national de l'ordre peut demander un complément d'information au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement. Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la décision, qui ne peut excéder un mois.
    « Si cette vérification met en évidence une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le Conseil national de l'ordre demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.
    « S'il satisfait à cette mesure, la prestation de services peut commencer. Dans le cas contraire, le Conseil national de l'ordre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestations de services.
    « En l'absence de réponse du Conseil national de l'ordre dans les délais fixés aux alinéas ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
    « Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire sur une liste particulière, lui adresse un récépissé comportant son numéro d'enregistrement dans un délai d'un mois et l'informe de la nécessité de s'adresser à l'organisme national d'assurance maladie compétent.
    « La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement dans sa situation, le prestataire déclare ces modifications et fournit le cas échéant les pièces mentionnées par l'arrêté prévu à l'article R. 4311-41-2.
    « Art.R. 4311-39.-Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4311-38 ou par tout autre moyen.
    « Art.R. 4311-40.-L'infirmier ou l'infirmière prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire du conseil régional ou interrégional de l'ordre dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels. Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant un conseil régional ou interrégional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
    « Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le conseil national de la profession concernée désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
    « Art.R. 4311-41.-L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.
    « Art.R. 4311-41-1.-En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du Conseil national de l'ordre ou son représentant vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.
    « Art.R. 4311-41-2.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
    « 1° Le modèle de la déclaration, les informations qu'elle comporte ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;
    « 2° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques ;
    « 3° Les informations à renseigner dans les relevés statistiques. »
    2° Il est ajouté à la section 4 un article R. 4311-52-1 ainsi rédigé :
    « Art.R. 4311-52-1.-En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant vérifie, lors de l'inscription, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.
    « Une nouvelle vérification peut être faite à la demande du conseil départemental de l'ordre ou de l'intéressé par le président du conseil régional de l'ordre ou son représentant. »


  • La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par lesdispositions suivantes :


    « Paragraphe 1



    « Libre établissement


    « Art.R. 4321-27.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29.
    « Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
    « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
    « Art.R. 4321-28.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé.
    « Art.R. 4321-29.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
    « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
    « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
    « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
    « 4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.


    « Paragraphe 2



    « Libre prestation de services


    « Art.R. 4321-30.-Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4321-11. »


  • La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Paragraphe 1



    « Libre établissement


    « Art.R. 4322-14.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4322-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4322-16.
    « Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
    « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
    « Art.R. 4322-15.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé.
    « Art.R. 4322-16.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
    « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
    « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
    « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
    « 4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.


    « Paragraphe 2



    « Libre prestation de services


    « Art.R. 4322-17.-Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des pédicures-podologues dont la déclaration est prévue à l'article L. 4322-15. »


  • La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Paragraphe 1



    « Libre établissement


    « Art.R. 4331-9.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4331-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4331-11.
    « Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
    « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
    « Art.R. 4331-10.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé.
    « Art.R. 4331-11.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
    « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
    « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
    « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
    « 4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.


    « Paragraphe 2



    « Libre prestation de services


    « Art.R. 4331-12.-La déclaration prévue à l'article L. 4331-6 est adressée avant la première prestation de services au ministre chargé de la santé.
    « Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
    « La déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction même temporaire d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagne.
    « Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, le ministre chargé de la santé informe le prestataire du résultat de l'examen de ces qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle de ces dernières.
    « Dans ce même délai, le ministre chargé de la santé peut demander un complément d'informations au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement. Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la décision, qui ne peut excéder un mois.
    « En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le ministre chargé de la santé demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il satisfait à cette mesure, la prestation peut commencer. Dans le cas contraire, le ministre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestation de services.
    « En l'absence de réponse du ministre chargé de la santé dans les délais fixés aux alinéas précédents, la prestation de services peut être réalisée.
    « Le ministre chargé de la santé enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Le ministre adresse au demandeur dans un délai d'un mois un récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
    « La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit le cas échéant les pièces fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4331-15.
    « Art.R. 4331-13.-Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4331-12 ou par tout autre moyen.
    « Art.R. 4331-14.-En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur. Ce dernier peut demander une nouvelle vérification, qui est réalisée par le préfet de région.
    « Art.R. 4331-15.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
    « 1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
    « 2° Les modalités de vérification des connaissances linguistiques. »


  • Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Paragraphe 1



    « Libre établissement


    « Art.R. 4332-9.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4332-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4332-11.
    « Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
    « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
    « Art.R. 4332-10.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10.
    « Art.R. 4332-11.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
    « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
    « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
    « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
    « Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.


    « Paragraphe 2



    « Libre prestation de services


    « Art.R. 4332-12.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des psychomotriciens dont la déclaration est prévue à l'article L. 4332-6. »


  • Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Paragraphe 1



    « Libre établissement


    « Art.R. 4341-13.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthophonistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4341-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4341-15.
    « Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
    « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
    « Art.R. 4341-14.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10.
    « Art.R. 4341-15.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
    « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
    « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
    « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
    « Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.


    « Paragraphe 2



    « Libre prestation de services


    « Art.R. 4341-16.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4341-7. »


  • Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Paragraphe 1



    « Libre établissement


    « Art.R. 4342-10.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthoptistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4342-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4342-12.
    « Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
    « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
    « Art.R. 4342-11.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10.
    « Art.R. 4342-12.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
    « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
    « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
    « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
    « Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.


    « Paragraphe 2



    « Libre prestation de services


    « Art.R. 4342-13.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4342-5. »


  • Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Paragraphe 1



    « Libre établissement


    « Art.R. 4351-22.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4351-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4351-24.
    « Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
    « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
    « Art.R. 4351-23.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10.
    « Art.R. 4351-24.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
    « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
    « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
    « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
    « 4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.


    « Paragraphe 2



    « Libre prestation de services


    « Art.R. 4351-25.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont la déclaration est prévue à l'article L. 4351-8. »


  • Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publiquesont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Paragraphe 1



    « Libre établissement


    « Art.R. 4361-13.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4361-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4361-15.
    « Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
    « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
    « Art.R. 4361-14.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10.
    « Art.R. 4361-15.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
    « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
    « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
    « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
    « Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.


    « Paragraphe 2



    « Libre prestation de services


    « Art.R. 4361-16.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4361-9. »


  • Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Paragraphe 1



    « Libre établissement


    « Art.R. 4362-2.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4362-3, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4362-4.
    « Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
    « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
    « Art.R. 4362-3.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10.
    « Art.R. 4362-4.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
    « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
    « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
    « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
    « Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.


    « Paragraphe 2



    « Libre prestation de services


    « Art.R. 4362-5.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des opticiens-lunetiers dont la déclaration est prévue à l'article L. 4362-7. »


  • Le chapitre Ier du titre VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° La section unique devient la section 1 intitulée : « Section 1 ― Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien » ;
    2° Après cette section 1, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :


    « Section 2



    « Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne
    ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen



    « Paragraphe 1



    « Libre établissement


    « Art.R. 4371-2.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des diététiciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4371-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4371-4.
    « Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
    « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
    « Art.R. 4371-3.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10.
    « Art.R. 4371-4.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
    « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
    « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
    « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
    « 4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.


    « Paragraphe 2



    « Libre prestation de services


    « Art.R. 4371-5.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des diététiciens dont la déclaration est prévue à l'article L. 4371-7. »


  • Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse

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