Arrêté du 27 juillet 2009 portant délégation de signature (direction du budget)

NOR : BCFP0917613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/27/BCFP0917613A/jo/texte
JORF n°0173 du 29 juillet 2009
Texte n° 24

Version initiale

Le directeur du budget,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget,
Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Laurent Machureau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la 4e sous-direction.
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2009.

P. Josse