LOI n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (1)

NOR : MAEJ0815903L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/24/MAEJ0815903L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/24/2009-892/jo/texte
JORF n°0170 du 25 juillet 2009
Texte n° 3
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 juillet 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

_____________
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-892
.
Sénat :
Projet de loi n° 160 (2008-2009) ;
Rapport de M. Rachel Mazuir, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 281 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 282 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2009 (TA n° 72, 2008-2009).

Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1594 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1668 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 320).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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