Fait à Paris, le 24 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

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(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-892
.
Sénat :
Projet de loi n° 160 (2008-2009) ;
Rapport de M. Rachel Mazuir, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 281 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 282 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2009 (TA n° 72, 2008-2009).

Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1594 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1668 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 320).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.