Le Premier ministre,
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
François Fillon
Version initiale
Le Premier ministre,
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
François Fillon
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.