Avis n° 2009-0405 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 avril 2009 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

Version initiale


  • L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
    Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 (6°) et L. 41 ;
    Vu l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la délibération n° 0903-09 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 26 mars 2009, approuvant un modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la décision de la Commission européenne 2008 / 294 / CE en date du 7 avril 2008 ;
    Vu la décision de la Commission européenne 2008 / 477 / CE en date du 13 juin 2008 ;
    Vu le courrier du Premier ministre en date du 10 avril 2009 ;
    Après en avoir délibéré le 30 avril 2009,
    Le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Ce projet résulte de la délibération n° 0903-09 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 26 mars 2009.
    L'analyse de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les attributions des bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques et les dispositions relatives à leur utilisation.


    L'attribution de la bande 2 500-2 690 MHz au service mobile


    La proposition a pour objet l'attribution au profit de l'Autorité de la bande 2 500-2 690 MHz au service mobile sauf mobile aéronautique en région 1.
    Cette attribution permettra la mise en œuvre de la décision de la Commission européenne 2008 / 477 / CE du 13 juin 2008. Cette décision imposait aux Etats membres qu'« au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision [soit le 13 décembre 2008], les Etats membres désignent puis mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques, conformément aux paramètres définis à l'annexe de la présente décision ».
    Le ministère de la défense, jusqu'à présent affectataire de la bande, n'étant pas en mesure de libérer la bande dans les délais imposés par la décision européenne 2008 / 447 / CE, la France avait adressé à la Commission européenne en décembre 2008 une demande de dérogation à cette décision européenne affectant la bande.
    Un calendrier de libération a été établi, qui est repris dans une note de bas de page du projet d'arrêté de modification du TNRBF. Ainsi, la bande 2 500-2 690 MHz sera disponible pour le service mobile au plus tard en avril 2010 pour Nord-Pas-de-Calais, juin 2010 pour Ile-de-France, août 2010 pour Alsace, octobre 2010 pour Picardie et Champagne-Ardennes, décembre 2010 pour Provence-Alpes-Côte d'Azur, février 2011 pour Haute-Normandie, avril 2011 pour Lorraine, août 2011 pour Rhône-Alpes, octobre 2011 pour Midi-Pyrénées, décembre 2011 pour Languedoc-Roussillon, février 2012 pour Basse-Normandie, avril 2012 pour Pays de la Loire, août 2012 pour Aquitaine, octobre 2012 pour Poitou-Charentes, décembre 2012 pour Franche-Comté, avril 2013 pour Centre, juin 2013 pour Limousin, août 2013 pour Auvergne, octobre 2013 pour Bretagne, décembre 2013 pour Bourgogne et février 2014 pour Corse.
    Ce calendrier ne permet pas la mise à disposition de la bande 2 500-2 690 MHz dans un délai court sur l'ensemble du territoire. Les perspectives d'accès à ce spectre sont ainsi plus tardives en France que dans de nombreux Etats européens. Par ailleurs, cette mise à disposition progressive conduit, toutes choses égales par ailleurs, à réduire la valeur économique de ces fréquences et donc les ressources que l'Etat est susceptible d'obtenir en contrepartie de leur attribution à des opérateurs de communications électroniques.
    L'établissement de ce calendrier de libération effective représente toutefois une étape cruciale en vue de la mise à disposition des fréquences qui permettront le développement des services mobiles à très haut débit qui prendront la succession des services mobiles de troisième génération lors de la prochaine décennie.
    Ces nouveaux services mobiles, aux performances accrues, devraient s'inscrire dans le prolongement des offres Internet fixe à haut et très haut débit, pour assurer au consommateur ― particulier ou professionnel ― la continuité et l'ubiquité de l'accès personnel aux services internet, sur une grande diversité de terminaux, en dehors de son domicile ou de son entreprise. Ces services devront être disponibles partout et à tout moment avec le même confort d'utilisation et la même richesse d'usages que les accès filaires performants.
    Le développement de ces services nécessite la mise à disposition de nouvelles bandes de fréquences.C'est ainsi que la bande 790-862 MHz, destinée au déploiement des services mobiles à très haut débit sur l'ensemble du territoire, a été attribuée à l'ARCEP à compter du 1er décembre 2011 par une modification du TNRBF en date du 22 décembre 2008.
    Cette modification du TNRBF contribue à la poursuite des travaux visant à l'attribution de ces bandes de fréquences.A cet égard, le Premier ministre a fixé le 12 janvier 2009, l'objectif de démarrer la procédure d'attribution conjointe des bandes 790-862 MHz et 2 500-2 690 MHz avant la fin de l'année 2009. Dans cette perspective, le Gouvernement a sollicité l'ARCEP, afin qu'elle lance une consultation sur les conditions et modalités de cet appel à candidatures.
    La consultation publique lancée par l'ARCEP le 5 mars 2009 et qui s'achèvera le 15 juin 2009 permettra de recueillir l'analyse et l'avis de l'ensemble des acteurs intéressés sur les modalités pertinentes d'attribution d'autorisations pour le déploiement de réseaux mobiles à très haut débit dans ces bandes de fréquences, en particulier le principe et les modalités de la libération progressive de ces fréquences.


    Attribution des bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz au service fixe


    La proposition a pour objet l'attribution des bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz pour le service fixe, à titre égal dans les sous-bandes 74-76 GHz et 84-86 GHz et en partage avec le ministère de la défense conservant le statut prioritaire dans les bandes 71-74 GHz et 81-84 GHz. Cette attribution permettra le déploiement de liaisons du service fixe en conformité avec les dispositions de la recommandation de l'ECC (05) 07 relative aux systèmes du service fixe dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz pour lequel un besoin a été exprimé par le marché.


    Attribution de la bande 7 100-7 200 kHz en région 1


    En application des dispositions du numéro RR. 5. 141 du règlement des radiocommunications, l'attribution la bande 7 100-7 200 kHz au service de radiodiffusion en régions 1 et 3 est supprimée. Cette bande est attribuée au service amateur à titre primaire au profit de l'Autorité en région 1.


    Communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français
    dans les bandes 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz


    L'Autorité constate qu'il s'agit de mentionner la décision de la Commission européenne n° 2008 / 294 / CE du 7 avril 2008 sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs dans les bandes 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz.


    Mise à jour des annexes 5 et 7


    L'Autorité constate que la mise à jour de l'annexe 5 (disposition des canaux des faisceaux hertziens) du TNRBF prend en compte les dispositions sur la canalisation pour les faisceaux hertziens de la décision de l'Autorité n° 2008-1013 du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques dans la bande 8 025-8 500 MHz.
    Le présent projet intègre également dans l'annexe A 7 du TNRBF, les références de décisions adoptées par l'Autorité en 2008 pour l'utilisation de fréquences par des applications audio sans fil et de niveaumétrie de cuve.
    Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du Tableau national de répartition des bandes de fréquences.
    Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 30 avril 2009.


Le président,
J.-C. Mallet

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