Décret n° 2009-763 du 22 juin 2009 modifiant l'article D. 6321-5 du code du travail

NOR : ECED0911077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/22/ECED0911077D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/22/2009-763/jo/texte
JORF n°0144 du 24 juin 2009
Texte n° 25
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et L. 6321-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 avril 2009,
Décrète :


  • A l'article D. 6321-5 du code du travail, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
    « Lorsqu'elle est due au titre d'une action de formation réalisée durant une période pendant laquelle le salarié relève des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le versement de l'allocation de formation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas relevé, durant cette période, des dispositions de ce même article. »


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez

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