Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCX0905192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/19/MCCX0905192D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/19/2009-744/jo/texte
JORF n°0142 du 21 juin 2009
Texte n° 26
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-5 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-216 L du 9 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


  • Le deuxième alinéa et les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L. 311-5 sont supprimés.


  • L'article R. 311-2 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « et désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article » sont supprimés ;
    3° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation.
    « La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
    « Lorsque le président fait usage de la faculté, prévue à l'article L. 311-5, de demander une seconde délibération, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »


  • A l'article R. 311-6, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission. »


  • L'article D. 311-1 devient l'article D. 311-8.


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel

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