Décret n° 2009-740 du 19 juin 2009 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

NOR : DEFD0905367D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/19/DEFD0905367D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/19/2009-740/jo/texte
JORF n°0142 du 21 juin 2009
Texte n° 17
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 à L. 1332-7 et R. 3225-1 à R. 3225-10 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-22 à R. 15-26 et R. 15-33 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


  • L'article R. 15-22est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 15-22.-Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :
    « 1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
    « 2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;
    « 3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
    « 4° La section de recherches de la gendarmerie de l'air ;
    « 5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;
    « 6° La section de recherches de la gendarmerie de l'armement ;
    « 7° La section de recherches de la gendarmerie maritime ;
    « 8° Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale comportant des pôles de plongée à palier. »


  • L'article R. 15-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 15-23.-Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, sont les suivantes :
    « 1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;
    « 2° Les sections d'appui judiciaire ;
    « 3° Les pelotons d'autoroute et les brigades rapides d'int rvention dans le département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;
    « 4° Les sections ou détachements des formations aériennes de la gendarmerie ;
    « 5° Les brigades, les brigades de recherches et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie des transports aériens ;
    « 6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air ;
    « 7° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des directions régionales des affaires maritimes, les pelotons de sûreté maritime et portuaire, le peloton de gendarmerie maritime de Paris ;
    « 8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements relevant de la délégation générale pour l'armement ;
    « 9° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ;
    « 10° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale ;
    « 11° Les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès des installations d'importance vitale ;
    « 12° Les unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R. 15-24 dont la compétence couvre un département, ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes. »


  • L'article R. 15-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 15-24.-Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'un département, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :
    « 1° Les brigades de recherches, les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades ;
    « 2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie nationale et les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
    « 3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile ;
    « 4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale ;
    « 5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux mentionnés au 7° de l'article R. 15-23. »


  • Le troisième alinéa de l'article R. 15-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie des transports aériens, de la gendarmerie de l'armement et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale est décidée par arrêté du ministre de la défense. »


  • L'article R. 15-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 15-33.-Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades ou équipes de recherches, aux brigades territoriales organisées ou non en communautés de brigades, aux pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale visés aux 1° et 4° de l'article R. 15-24 sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes. »


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,3 Ko
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