Décision n° 2009-268 du 6 janvier 2009 mettant en demeure la société nationale de programme Radio France

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 43-11, 48 et 48-1 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France, notamment son article 4 ;
Vu le compte rendu d'écoute du reportage intitulé « Une petite virée en Vendée », diffusé par la société Radio France le 15 octobre 2008 à l'antenne du service « France Culture », dans le cadre de l'émission Les Pieds sur terre ;
Considérant qu'aux termes de l'article 43-11 de la loi précitée, les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 « assurent l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société nationale de programme Radio France de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du cahier des missions et des charges de la société : celle-ci « assure l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel » ; qu'elle doit également assurer « l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information politique [...] dans le respect des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;
Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé que le reportage incriminé s'articule autour des témoignages de quatre intervenants qui se sont livrés à une forte critique des actions menées par le conseil général de la Vendée, sans que personne n'intervienne pour leur porter la contradiction ; que le caractère unilatéral des opinions exprimées sur ces actions et leur teneur exclusivement négative, accentués par l'illustration sonore de l'émission par une musique installant un climat de tension dramatique, constituent un manquement à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information politique ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société nationale de programme Radio France la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La société nationale de programme Radio France est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de l'article 4 de son cahier des missions et des charges.


  • La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2009.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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