Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

NOR : LOGU0907602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/29/LOGU0907602A/jo/texte
JORF n°0134 du 12 juin 2009
Texte n° 27
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 443-1, R. 331-12, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et notamment le I de son article 65 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 28 avril 2009,
Arrêtent :


  • Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est abrogé.


  • Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er juin 2009.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I


      PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLUS)


      CATÉGORIE DE MÉNAGES

      PARIS
      et communes limitrophes
      (en euros)

      ILE-DE-FRANCE
      hors Paris et
      communes limitrophes
      (en euros)

      AUTRES RÉGIONS
      (en euros)

      1

      21   802

      21   802

      18   955

      2

      32   584

      32   584

      25   313

      3

      42   715

      39   170

      30   441

      4

      50   999

      46   917

      36   748

      5

      60   678

      55   541

      43   231

      6

      68   279

      62   500

      48   720

      Par personne supplémentaire

      7   607

      6   964

      5   435


      A N N E X E I I
      PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU
      CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION)



      CATÉGORIE DE MÉNAGES

      PARIS
      et communes limitrophes
      (en euros)

      ILE-DE-FRANCE
      hors Paris et
      communes limitrophes
      (en euros)

      AUTRES RÉGIONS
      (en euros)

      1

      11   993

      11   993

      10   424

      2

      19   551

      19   551

      15   188

      3

      25   629

      23   501

      18   264

      4

      28   051

      25   804

      20   323

      5

      33   371

      30   549

      23   778

      6

      37   554

      34   376

      26   796

      Par personne supplémentaire

      4   185

      3   830

      2   988


Fait à Paris, le 29 mai 2009.


La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth


Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,5 Ko
Retourner en haut de la page