En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 24 mars 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Modification de certaines dispositions y compris le champ d'application de la convention collective.
« Art. 1er. - Le sixième alinéa de l'article 1er.1 (Champ d'application) est remplacé comme suit :
« Les établissements d'enseignement privé visés par la présente convention relèvent notamment des codes NAF suivants : 8510 Z et 8520 Z (ex-801 Z), 8531 Z (ex-802 A), 8532 Z (ex-802 C), 8541 Z et 8542 Z (ex-803 Z), 8552 Z et 8559 B (ex-804 D). »
Signataires :
Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.Liens relatifs
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat