Arrêté du 24 avril 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2009 :
    Mlle CROSSOIR (Emmanuelle, Anne, Danielle, Alice) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques GINGUENE et Gwénaëlle KOMAROFF-BOULCH, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques GINGUENE et Gwénaëlle KOMAROFF-BOULCH, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques GINGUENE, Gwénaëlle KOMAROFF-BOULCH et Emmanuelle CROSSOIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 144,8 Ko
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