Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

NOR : ECEC0908420D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/29/ECEC0908420D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/29/2009-488/jo/texte
JORF n°0102 du 2 mai 2009
Texte n° 27
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21-III ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-06 en date du 19 mars 2009,
Décrète :


  • Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord, dont un extrait est joint en annexe, est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.


  • Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      EXTRAIT DE L'ACCORD DÉROGATOIRE DANS LA FILIÈRE DES PRODUITS, BOIS, MATÉRIAUX ET SERVICES POUR LA CONSTRUCTION ET LA DÉCORATION, SECTEURS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS


      Article 1er
      Délais de paiement


      Les parties conviennent des délais de paiement maximum suivants :
      Au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ;
      Au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois ;
      Au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois ;
      Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.

      Note explicative. ― Par 70 jours fin de mois, il faut entendre « toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 10 avril 2009 ».


    • Les dispositions définies ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité pour les opérateurs de prévoir des délais de paiement plus courts. Les clauses en matière de délais de paiement prévues dans des accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux susmentionnés, ainsi que les accords instaurant le paiement comptant ne seront pas remis en cause.
      Les paiements au sens du présent article s'entendent de règlements effectifs.


      Article 3
      Pénalités de retard


      Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
      Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
      Fait à Paris, le 9 décembre 2008.


      I. ― ORGANISATIONS SIGNATAIRES
      DE L'ACCORD DU 9 DÉCEMBRE 2008


      Fédération française du bâtiment (FFB).
      Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
      Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
      Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP BTP).
      Union des maisons françaises (UMF).
      Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique (SERCE).
      Confédération du négoce bois-matériaux (CNBM).
      Fédération du négoce des matériaux de construction (FNMC).
      Fédération française du négoce de bois (FFNB).
      APIBOIS.
      Syndicat national des constructeurs de charpentes en bois lamellé (SNBL).
      Syndicat national des fabricants de structures et charpentes industrialisées en bois (SCIBO).
      Syndicat des fabricants de maisons à ossature bois (SYMOB).
      Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet (UFFEP).
      Union des fabricants de contreplaqué (UFC).
      Union des industries des panneaux de process (UIPP).
      Chambre syndicale des fabricants du verre plat (CSPVP).
      Chambre syndicale française de l'étanchéité (CSFE).
      Fédération française des tuiles et briques (FFTB).
      Fédération de l'industrie du béton (FIB).
      Syndicat national des isolants en laines minérales manufacturées (FILMM).
      Groupement peintures bâtiment de la Fédération des industriels des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC).
      Syndicat français des enducteurs calandreurs (SFEC).
      Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC).
      Syndicat français des joints et façades (SFJF).
      Syndicat national des industries du plâtre (SNIP).
      Syndicat national des mortiers industriels (SNMI).
      Syndicat national des plastiques alvéolaires (SNPA).
      Syndicat national du béton prêt à l'emploi (SNBPE).
      Syndicat national des industries de roches ornementales et de construction (SNROC).
      Syndicat national des adjuvants pour bétons et mortiers (SYNAD).
      Union nationale des producteurs de granulats (UNPG).
      Syndicat des tubes et raccords en PVC (STR PVC).
      Syndicat des tubes et raccords en polyéthylène (STR PE).
      Syndicat des composants de systèmes intégrés de chauffage et de rafraîchissements (COCHE BAT).
      Chambre syndicale du carreau céramique de France (CSCCF).
      Syndicat national des extrudeurs plastiques (SNEP).
      Syndicat national des fabricants de plafonds tendus (SNAFAPT).
      Union française des tapis & moquettes (UFTM).
      Syndicat des industries françaises du fibres-ciment (SIFF).
      Fédération des industries des plafonds suspendus (FIPS).
      Fédération nationale du bois (FNB).
      Union des industries du bois (UIB).
      Fédération nationale de la décoration (FND).
      Syndicat national des écrans de sous-toiture (SNEST).
      Syndicat des accessoires manufacturés de toiture (SAMT).
      Syndicat des entreprises de commerce international de machines portatives, de matériels pneumatiques et de machines à agrafer et à clouer (SECIMPAC).
      Syndicat de la brosserie.
      Fédération des bois tranchés.
      Syndicat national du charbon de bois.
      Commerce du bois (LCB).
      Syndicat des isolants en matériaux durs (SIMD).
      Association professionnelle des systèmes d'étanchéité liquide (APSEL).
      Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME).
      Association des nappes à excroissances pour parois enterrées (ANEPE).
      Association française des sous-couches acoustiques minces (AFSCAM).
      Association pour la promotion des produits minces réfléchissants (APPMR).
      Syndicat national de la construction des fenêtres façades et activités associées (SNFA).
      Syndicat national de l'isolation.
      Syndicat national de la fermeture, de la protection solaire et des professions associées.
      Groupement infrastructure de la Fédération des industries ferroviaires.


      II. ― ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE L'ADDENDUM
      DU 23 DÉCEMBRE 2008


      Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP).
      Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP).
      Syndicat national du second œuvre (SNSO).
      Groupement peintures anticorrosion (GPA).
      Syndicat national des blancs de craie, marbre et dolomie (SNCRAIE).
      Syndicat national des formulateurs de résines synthétiques (SNFORES).
      Syndicat national des fabricants de couches d'usure pour sols industriels (SYNFAD) ;
      Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB).
      Fédération des coopératives d'achat pour les artisans du bâtiment (FORCAB).


      III. ― ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE L'ADDENDUM
      DU 5 FÉVRIER 2009


      Fédération française des professionnels du verre (FFPV).
      Syndicat de l'industrie de l'outillage (SIO).
      Association professionnelle des armaturiers (APA).
      Association française de promotion des aciers pour la construction (APAC).
      Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFCMI).
      Syndicat des fabricants d'isolants réflecteurs minces multicouches (SFIRMM).


      IV. ― ORGANISATION SIGNATAIRE DE L'ADDENDUM
      DU 26 FÉVRIER 2009


      Union de la coopération forestière française (UCFF).


      V. ― ORGANISATION SIGNATAIRE DE L'ADDENDUM
      DU 11 MARS 2009


      Chambre syndicale des verreries techniques (CSVT).


Fait à Paris, le 29 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli

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