Décision du 24 avril 2009 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

NOR : JUSB0909676S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/4/24/JUSB0909676S/jo/texte
JORF n°0100 du 29 avril 2009
Texte n° 24

Version initiale


La directrice des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et départements du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires ;
Vu les décisions des 8 septembre 2008, 24 novembre 2008 et 29 janvier 2009 portant délégation de signature,
Décide :


  • L'article 1er de la décision du 29 janvier 2009 susvisée est modifié comme suit :
    « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Marie-Aleth Trapet, à Mme Sophie Rey, à M. Manuel Rubio-Gullon, à Mme Nathalie Recoules et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2009.


D. Lottin

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