LOI n° 2009-435 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (1)

NOR : MAEJ0818045L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/21/MAEJ0818045L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/21/2009-435/jo/texte
JORF n°0094 du 22 avril 2009
Texte n° 5
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 avril 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

______________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-435.

Sénat :
Projet de loi n° 142 (2008-2009) ;
Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 186 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 4 février 2009 (TA n° 48, 2008-2009).

Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1437 ;
Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1526 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 263).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 161,6 Ko
Retourner en haut de la page