LOI n° 2009-413 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements (1)

NOR : MAEJ0813798L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/16/MAEJ0813798L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/16/2009-413/jo/texte
JORF n°0090 du 17 avril 2009
Texte n° 3

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Conakry le 10 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 avril 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

___________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-413.

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1137 ;
Rapport de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1411 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2009 (TA n° 233).

Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 191 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 242 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 271 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 7 avril 2009 (TA n° 73).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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