Arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

NOR : SASH0906327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/17/SASH0906327A/jo/texte
JORF n°0080 du 4 avril 2009
Texte n° 18
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La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 174-2 et R. 162-42-3 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 71 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-06 en date du 4 mars 2009,
Arrête :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2 ci-dessous, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      RÉGIONS

      MONTANT DE LA DOTATION DAF
      (hors USLD)
      en milliers d'euros

      MONTANT
      de la dotation MIGAC
      en milliers d'euros

      MONTANT
      de la dotation DAF USLD
      en milliers d'euros

      Alsace

      421 063,24

      205 953,73

      43 201,14

      Aquitaine

      667 055,79

      292 812,50

      44 805,77

      Auvergne

      344 670,18

      148 633,83

      48 556,40

      Bourgogne

      312 995,76

      159 686,56

      27 265,69

      Bretagne

      808 288,63

      282 770,61

      67 798,15

      Centre

      455 020,53

      232 186,91

      50 919,24

      Champagne-Ardenne

      245 670,21

      159 041,63

      23 487,08

      Corse

      61 764,03

      31 557,70

      5 173,69

      Franche-Comté

      271 988,61

      117 388,65

      17 926,98

      Ile-de-France (hors AP-HP)

      2 133 838,69

      647 191,06

      78 942,86

      Languedoc-Roussillon

      488 594,25

      241 482,17

      58 662,89

      Limousin

      209 029,05

      97 990,67

      33 540,71

      Lorraine

      584 261,14

      262 997,51

      46 364,88

      Midi-Pyrénées

      598 372,05

      311 647,43

      56 718,19

      Nord - Pas-de-Calais

      872 436,03

      400 839,64

      69 087,20

      Basse-Normandie

      332 891,89

      160 053,44

      19 959,87

      Haute-Normandie

      352 357,88

      184 521,71

      26 464,52

      Pays de la Loire

      743 915,12

      267 189,01

      70 186,69

      Picardie

      463 200,16

      183 578,29

      49 181,93

      Poitou-Charentes

      366 080,86

      148 883,15

      35 317,96

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      888 651,09

      540 733,63

      56 260,59

      Rhône-Alpes

      1 330 942,86

      679 924,48

      99 827,12

      Guadeloupe

      98 842,65

      69 658,51

      6 813,64

      Guyane

      180 043,41

      248,86

      392,26

      Martinique

      120 059,05

      73 039,78

      5 847,11

      Réunion

      115 629,85

      106 625,53

      3 190,19


Fait à Paris, le 17 mars 2009.


Roselyne Bachelot-Narquin


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