Arrêté du 19 mars 2009 relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port

NOR : DEVT0770280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/19/DEVT0770280A/jo/texte
JORF n°0079 du 3 avril 2009
Texte n° 7
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'Etat du port ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé, notamment l'article 150-1.16 « Frais d'inspection » de la division 150 « Contrôle par l'Etat du port » ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité près le ministre chargé de la marine marchande en date du 20 février 2008,
Arrête :


  • Lorsqu'une inspection justifie, en application de l'article 41-III du décret du 30 août 1984 susvisé, l'immobilisation d'un navire, l'inspecteur habilité pour le contrôle par l'Etat du port établit un décompte horaire du temps, par agent, consacré à cette inspection. Ce décompte comprend le temps consacré à l'inspection, aux trajets aller et retour vers et depuis le lieu de l'inspection, ainsi qu'à la gestion administrative de l'inspection.


  • En application du paragraphe V (4°) de l'article 41 du décret du 30 août 1984 susvisé, le coût horaire d'une inspection par agent y participant est fixé à 105 €.
    Ce même taux sera appliqué pour les inspections effectuées sur des navires ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès dans les ports de l'Union européenne.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé

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