Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet

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  • Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de directeur de projet à la délégation aux interceptions judiciaires, du pilotage de la réalisation et de son déploiement, en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel. Ce poste est classé dans le groupe III.


    I. - Présentation de la mission


    Créée par décret et par arrêté du 17 novembre 2006, placée sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, la délégation aux interceptions judicaires est chargée, dans le cadre d'orientations générales proposées au ministre de la justice par le comité d'orientation des interceptions judiciaires, d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts des opérations suivantes, lorsqu'elles sont ordonnées lors de procédures judiciaires :
    ― les interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques ;
    ― les transmissions par les opérateurs de communications électroniques des informations relatives aux contrats d'abonnement souscrits ;
    ― les opérations permettant la conservation et la transmission des informations techniques relatives aux caractéristiques des communications électroniques ou permettant l'identification des personnes et des connexions à des services de communications électroniques ainsi que la localisation des équipements utilisés.
    A cet effet, elle coordonne la définition des modalités de mise en œuvre des réquisitions concernant les opérations judiciaires d'interception de correspondances émises par voie de communications électroniques ainsi que la définition des spécifications judiciaires des dispositifs d'interception, et le suivi technologique de ces dispositifs. Elle participe aux travaux de normalisation des informations transmises aux enquêteurs par les opérateurs de communications électroniques ainsi qu'à la détermination de la rémunération des opérateurs requis.
    Elle assure également la préparation et le suivi des travaux du comité d'orientation des interceptions judiciaires, présidé par le secrétaire général et composé en outre :
    ― du directeur des affaires criminelles et des grâces ;
    ― du directeur des services judiciaires ;
    ― du directeur général de la police nationale ;
    ― du directeur de la gendarmerie nationale ;
    ― du directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ;
    ― du directeur général des douanes ;
    ― du directeur général des entreprises ;
    ― du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie ;
    ― du commissaire aux télécommunications de défense.
    Dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire, la délégation aux interceptions judiciaires est composée d'un commissaire divisionnaire de la police nationale, d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale, d'un chef de projet système d'information, d'un chef de projet télécommunications, de deux techniciens et d'une secrétaire.
    La délégation aux interceptions judiciaires a pour principal objectif de concevoir et de mettre en œuvre un système national des interceptions judiciaires, en fonction des deux étapes suivantes :
    ― en priorité pour répondre aux enjeux opérationnels, un dispositif simple facilitant la mise à disposition des SMS et des données de connexions pour la téléphonie mobile a été créé ; il s'agit du système de transmission des interceptions judiciaires (STIJ), dont il convient d'augmenter les fonctionnalités ;
    ― en parallèle pour faire face aux évolutions technologiques et aux nécessités de rationaliser les coûts en matière de frais de justice, un système national fonctionnant comme un guichet unique entre les opérateurs et les enquêteurs, fondé sur les réquisitions électroniques empruntant les réseaux intranet des administrations et englobant des traitements automatisés, des outils pertinents et un système d'archivage, est actuellement en cours de conception ; il s'agit de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
    En outre, la délégation aux interceptions judiciaires participe à l'élaboration des textes concernant les interceptions et les recueils de données de trafic ainsi qu'à l'amélioration des outils et procédures existants.
    Le directeur de projet est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice.
    Il aura pour missions essentielles :
    ― la gestion du projet ;
    ― le pilotage de la réalisation de l'application informatique ;
    ― la préparation des comités stratégiques et de pilotage ;
    ― la validation des documents contractuels ;
    ― les arbitrages dans les domaines juridique, technique, fonctionnel et organisationnel ;
    ― le respect du planning et du niveau de qualité de la production ;
    ― la réalisation d'échanges interapplicatifs avec d'autres systèmes du ministère ou extérieurs au ministère (services enquêteurs) ;
    ― l'organisation de la conduite du changement.


    II. - Compétences souhaitées


    Le candidat devra :
    ― avoir une bonne connaissance de l'institution judiciaire, notamment en matière pénale ;
    ― posséder une capacité en matière de conduite de projet, impliquant à la fois un grand sens de l'organisation et une aptitude à mobiliser une équipe pluridisciplinaire.
    La durée de ces fonctions est de trois ans, renouvelable une fois.
    Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Philippe ROUX COMOLI, directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice (téléphone : 01-70-69-13-12) ou de Mme Brigitte PASTOURET, chef de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice (téléphone : 01-44-77-25-93).
    Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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