Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles

NOR : ECEC0905075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/ECEC0905075D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/2009-312/jo/texte
JORF n°0069 du 22 mars 2009
Texte n° 10
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 470-7-1 ;
Vu le décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles, Décrète :


  • Le II de l'article R. 464-8 du code de commerce est abrogé.


  • Il est inséré après l'article R. 464-8 du même code un article D. 464-8-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 464-8-1. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. »


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

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