Arrêté du 6 mars 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes

NOR : SASP0905431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/6/SASP0905431A/jo/texte
JORF n°0065 du 18 mars 2009
Texte n° 38

Version initiale


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1418-1 (7°) ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1996, modifié par les arrêtés du 30 août 2002, du 2 juin 2004, du 24 août 2006, du 29 janvier 2007 et du 26 février 2008, portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ;
Vu la délibération n° 2008-CO-36 du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine en date du 21 novembre 2008,
Arrête :


  • Les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes annexées à l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié sont modifiées comme suit :
    1° Le 1 du point III relatif à la greffe simultanée de deux organes différents est ainsi modifié :
    L'alinéa 1.1 est ainsi rédigé :
    « Un receveur inscrit sur la liste nationale d'attente en vue de la greffe simultanée d'organes différents dont l'un est le cœur ou le poumon est prioritaire à l'échelon interrégional. »
    2° Le 3 du point III relatif aux greffons hépatiques est ainsi modifié :
    a) L'alinéa 3.1 est ainsi rédigé :
    « Les malades dont la vie est menacée à très court terme du fait d'une hépatite fulminante, d'une forme suraiguë de maladie de Wilson ou parce qu'une retransplantation est jugée nécessaire dans les huit jours suivant la greffe précédente sont prioritaires à l'échelon national.
    Les enfants âgés de moins de dix-huit ans, chez lesquels, du fait de l'urgence, la probabilité d'obtention d'un greffon dans un délai convenable est très faible et qui s'inscrivent dans les catégories suivantes sont prioritaires à l'échelon interrégional : nécrose ischémique dans l'atrésie des voies biliaires, présentation aiguë de certaines maladies métaboliques, défaillance fonctionnelle rapide d'un greffon précédent.
    Dans ce cas, il peut être dérogé à la règle décrite au point II-10.
    La possibilité d'inscription dans cette catégorie prioritaire est offerte selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine qui comportent le recours au collège d'experts. »
    b) L'alinéa 3.3 est supprimé ;
    c) L'alinéa 3.4 devient l'alinéa 3.3 ;
    d) L'alinéa 3.5 devient l'alinéa 3.4.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

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