Fait à Paris, le 26 février 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

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(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-228.

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1059 ;
Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1149 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 octobre 2008 (TA n° 198).

Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 38 (2008-2009) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 214 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2009 (TA n° 58).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.