LOI n° 2009-227 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (1)

NOR : MAEX0766313L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/26/MAEX0766313L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/26/2009-227/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2009
Texte n° 3
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 février 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

___________
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-227.

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 444 ;
Rapport de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 787 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2008 (TA n° 124).

Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 275 (2007-2008) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 213 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2009 (TA n° 57).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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