Les litiges relatifs aux actes pris en matière de fonction publique militaire par le ministre de la défense ou le président de la commission des recours des militaires après saisine de cette commission peuvent faire l'objet devant le Conseil d'Etat de la procédure prévue par les dispositions du décret du 10 mars 2005 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.
Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les procédures d'urgence définies au livre V du code de justice administrative relevant du Conseil d'Etat en premier ressort ou en appel.

Dans le domaine défini à l'article 1er du présent arrêté, le ministre de la défense et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent introduire devant le Conseil d'Etat une requête ou un pourvoi en cassation au moyen de la procédure électronique.
Les requêtes, mémoires, pièces et décisions d'instruction seront alors notifiés par la voie électronique à l'administration et, après accord exprès de leur part, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitués en défense.
Les mémoires et pièces peuvent également être adressés par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le ministre de la défense à la section du contentieux par télécopie en utilisant le numéro qui leur a été indiqué par le Conseil d'Etat et la page de garde éditée à cet effet.
Les requêtes, mémoires et pièces introduits par la voie matérielle ordinaire pourront, après numérisation par le Conseil d'Etat, être communiqués par la voie électronique au ministre de la défense et, après accord exprès de leur part, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitués en défense.

A compter du 1er mai 2009, dans le domaine défini à l'article 1er du présent arrêté, les parties non représentées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pourront introduire une requête au moyen de la procédure électronique selon le protocole défini à l'alinéa 3 de l'article 5 du présent arrêté.
Ces requêtes seront alors notifiées par la voie électronique à la partie défenderesse.
Les mémoires et pièces déposés postérieurement à l'introduction de la requête pourront également être adressés par la partie non représentée à la section du contentieux par télécopie en utilisant le numéro qui lui aura été indiqué par le Conseil d'Etat et la page de garde éditée à cet effet.

Le Conseil d'Etat met à la disposition des parties et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents de procédure liés au contentieux défini à l'article 1er. Les parties et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation y disposent d'une boîte aux lettres applicative.
La liaison avec le site s'effectue au moyen du protocole sécurisé https.
La date et l'heure de toutes les transactions effectuées vers le site ou à partir de celui-ci sont archivées. L'horloge système du serveur de l'application est périodiquement synchronisée avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.

Le Conseil d'Etat adresse par lettre recommandée, ou remet en mains propres, à la personne habilitée à représenter l'Etat et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, deux codes d'accès composés chacun d'un identifiant et d'un mot de passe.L'utilisation du premier code d'accès permet d'authentifier et d'envoyer tous documents à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci. Le second code d'accès permet uniquement de sauvegarder de manière temporaire les données destinées à être transmises à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci.
De la même façon, à compter de la réception d'un recours transmis par la voie ordinaire, le Conseil d'Etat pourra communiquer aux requérants non représentés un code d'accès permettant, pour l'instruction de ce recours, d'authentifier et d'envoyer tous documents à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci.
Le Conseil d'Etat pourra également communiquer aux personnes non représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation souhaitant introduire une requête devant lui un code d'accès permettant l'introduction d'une requête unique par voie électronique.A cet effet, depuis un site internet, le Conseil d'Etat met à disposition un formulaire permettant de demander l'attribution d'un tel code d'accès. Le formulaire complété devra être imprimé, signé et adressé par voie postale aux coordonnées du secrétariat de la section du contentieux mentionnées. En retour, le secrétariat du contentieux adressera par voie postale le code d'accès demandé. Ce code d'accès devra être utilisé sous deux mois pour l'introduction d'un recours unique dans le domaine défini à l'article 1er du présent arrêté. La demande d'attribution d'un code n'a pas pour effet de suspendre ou prolonger le délai de recours contentieux tel que prévu par les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative.
Par l'introduction de ce recours, et sous réserve de son enregistrement par le secrétariat du contentieux, le requérant s'engage à recevoir et à communiquer les mémoires et pièces relatives à son dossier exclusivement par la voie électronique.
Les codes attribués à des parties non représentées, hors ministre de la défense, seront désactivés en cas de constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat habilités à procéder à la communication de requêtes, de mémoires et de pièces et à la notification de décisions prises pour l'instruction des affaires s'authentifient également à l'aide d'un tel code d'accès avant l'envoi d'un document à l'une des parties ou à leur représentant.

Pour utiliser la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, les parties ou leur représentant doivent disposer d'un navigateur Internet Explorer, version 5.5 ou supérieure, ou bien Netscape, version 7 ou supérieure, ainsi que du logiciel Adobe Reader, version 6 ou ultérieure.

Le Conseil d'Etat transmet par voie électronique aux parties ou à leur représentant des fichiers au format pdf. Les parties ou leur représentant adressent par voie électronique au Conseil d'Etat des fichiers dans l'un des formats suivants : Word de Microsoft (.doc), version 97 ou ultérieure, Rich Text Format (.rtf), Tagged Image Format (.tif), Joint Photographic Expert Group (.jpg) ou Portable Document Format (.pdf). Les fichiers reçus dans un autre format que le format pdf sont automatiquement transformés en fichiers pdf par l'application. Les fichiers créés à partir du logiciel Word (.doc) ne doivent pas comporter de macros. Les fichiers au format pdf doivent être créés en incorporant les polices et en donnant à l'utilisateur le droit de copier et d'extraire des informations et d'imprimer le document et ne doivent faire l'objet d'aucune protection particulière. Les fichiers image au format tif doivent avoir une résolution maximale de 200 points par pouce (« dpi »).

Dès la transmission par la voie électronique d'un document à la section du contentieux du Conseil d'Etat, un message indiquant la date et l'heure de sa réception est automatiquement envoyé dans la boîte aux lettres applicative de l'expéditeur. Toutefois, son enregistrement n'est attesté par la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'après vérification qu'il n'est ni vide ni corrompu et que son contenu correspond aux données renseignées dans le formulaire. Si une anomalie est détectée, un message d'alerte est déposé dans la boîte aux lettres applicative de la partie intéressée. Sinon, un nouveau message l'informe de l'enregistrement du document et indique la date et, le cas échéant, l'heure de la réception du document.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.