Arrêté du 30 janvier 2009 portant application des articles L. 564-1 à L. 564-6 du code monétaire et financier

NOR : ECET0824231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/30/ECET0824231A/jo/texte
JORF n°0027 du 1 février 2009
Texte n° 9

Version initiale


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 564-1, L. 564-2, L. 564-3, L. 564-4, L. 564-6 et R. 564-1,
Arrête :


  • Les fonds, instruments financiers et ressources économiques de la société civile immobilière De Taqwa, sise 33, cité Industrielle, 75010 Paris, ayant pour numéro de SIRET 384 597 760 00013, font l'objet d'une mesure de gel.


  • Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne morale visée à l'article 1er.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.


Fait à Paris, le 30 janvier 2009.


Christine Lagarde

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 222,8 Ko
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