La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 564-1, L. 564-2, L. 564-3, L. 564-4, L. 564-6 et R. 564-1,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 janvier 2009.
Christine Lagarde
Version initiale
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 564-1, L. 564-2, L. 564-3, L. 564-4, L. 564-6 et R. 564-1,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 janvier 2009.
Christine Lagarde
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