Arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer

NOR : DEVT0822832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/15/DEVT0822832A/jo/texte
JORF n°0012 du 15 janvier 2009
Texte n° 2
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, et notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer en date du 9 juillet 2008 ;
Les organisations syndicales représentatives des gens de mer et de pêcheurs ainsi que les organisations professionnelles représentatives d'armateurs consultées,
Arrête :


  • La liste des ports dans lesquels sont constituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer telle que prévue à l'article 5 du décret du 21 août 2007 susvisé est la suivante : Dunkerque, Calais, Le Havre, Rouen, Nantes - Saint-Nazaire, Saint-Malo, Brest, Lorient, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Marseille-Fos, Sète, Port-la-Nouvelle, Fort-de-France, Port-Réunion.


  • Les commissions portuaires de bien-être des gens de mer sont créées par arrêté préfectoral en tenant compte de la composition type telle que définie à l'article 3.


  • Les commissions portuaires de bien-être des gens de mer sont présidées par le préfet ou son représentant et sont composées comme suit :
    1. Quatre représentants des foyers d'accueil de marins et d'associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
    2. Au titre des organisations professionnelles et syndicales d'armateurs et de gens de mer :
    ― deux représentants des armements ;
    ― deux représentants des organisations syndicales de gens de mer ;
    3. Deux représentants d'opérateurs intervenant dans le port et d'agents maritimes ;
    4. Trois représentants des collectivités territoriales ;
    5. Deux représentants de l'autorité portuaire ;
    6. Au titre des autorités administratives :
    ― le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
    ― un inspecteur habilité au titre du contrôle par l'Etat du port ;
    ― un inspecteur du travail ;
    7. Deux personnalités qualifiées ;
    8. Un représentant du service social maritime (SSM).


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2008.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé

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