Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées (rectificatif)

NOR : MTSS0831030Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/23/MTSS0831030Z/jo/texte
JORF n°0008 du 10 janvier 2009
Texte n° 19

Version initiale



  • Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2008, édition électronique, texte n° 23, et édition papier, page 20333, à l'annexe, dans le tableau II, colonne « nature du risque », pour le risque 85-3 K :
    Au lieu de : « salariés âgés d'au moins 45 ans et de moins de 50 ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail »,
    Lire : « salariés âgés d'au moins 45 ans et de moins de 55 ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,6 Ko
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