Arrêté du 15 décembre 2008 relatif à divers titres professionnels de niveau IV

NOR : ECED0829999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/15/ECED0829999A/jo/texte
JORF n°0005 du 7 janvier 2009
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) spécialisé (e) ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) spécialisé (e) commerciale ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) bilingue (anglais ou allemand ou espagnol) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) administratif (ve) sanitaire et social (e) ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2007 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) portant révision de l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel secrétaire assistant (e) spécialisé (e) médico-social (e) ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2007 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier portant révision de l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel secrétaire assistant (e) spécialisé (e) immobilier ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au titre professionnel de comptable assistant (e) portant révision de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant (e) en comptabilité et gestion ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 11 décembre 2008,
Arrête :


  • Les titres professionnels de secrétaire assistant(e) bilingue (anglais ou allemand ou espagnol), de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines et de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) commerciale susvisés sont supprimés.


  • Les titulaires d'un certificat de compétences professionnelles commun à plusieurs titres professionnels sont réputés l'avoir obtenu lors d'une candidature à un autre titre professionnel, selon le tableau figurant ci-dessous :


    INTITULÉ DES CCP

    TITRES PROFESSIONNELS VISÉS
    au présent arrêté et ayant des CCP communs

    Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.

    Technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e).
    Comptable assistant(e).
    Secrétaire comptable.

    Assurer les travaux courants de comptabilité.

    Technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e).
    Comptable assistant(e).
    Secrétaire comptable

    Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise.

    Secrétaire assistant(e).
    Secrétaire comptable

    Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.

    Secrétaire assistant(e).
    Secrétaire comptable.
    Secrétaire assistant(e) immobilier.
    Secrétaire assistant(e) médico-social.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 273,5 Ko
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