Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les éléments de la lettre d'intention prévue à l'article 2-2 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique

NOR : DEVE0831186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/23/DEVE0831186A/jo/texte
JORF n°0003 du 4 janvier 2009
Texte n° 1
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 décembre 2008,
Arrête :


  • La lettre d'intention prévue par l'article 2-2 du décret du 13 octobre 1994 susvisé comporte les indications et pièces suivantes :
    1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
    2° Une note précisant les capacités techniques, notamment la capacité à mettre en œuvre les exigences en terme de sécurité des ouvrages, et financières du pétitionnaire ;
    3° L'objet de l'entreprise et la destination de l'énergie produite ;
    4° Les noms des cours d'eau, des plans d'eau ou le lieu d'utilisation de l'énergie des marées, avec le nom des départements et des communes sur le territoire desquels les ouvrages sont ou doivent être établis et faire sentir leurs effets sur le régime des eaux de façon notable ;
    5° Un extrait de carte permettant la localisation de l'aménagement projeté ;
    6° Les caractéristiques principales de l'aménagement (hauteur de chute brute, débit maximum d'eau dérivé, établissements hydrauliques placés immédiatement à l'amont ou à l'aval) ;
    7° Les modalités envisagées pour l'injection de l'énergie produite par l'aménagement dans les réseaux électriques.


  • Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2008.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie

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