Arrêté du 11 décembre 2008 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

NOR : SJSS0829928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/11/SJSS0829928A/jo/texte
JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Texte n° 72

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52-1 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du même code ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2008 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale des sources « Aubignat Ouest », « Louise Nord » et « Carnot Est » situées sur la commune de Châtelguyon pour l'utilisation à des fins thérapeutiques aux thermes de Châtelguyon ;
Vu le dossier de demande d'orientation « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires » en remplacement de l'orientation « gynécologie » des thermes de Châtelguyon réalisé en mai 2008 ;
Vu le rapport sur la demande d'orientation thérapeutique supplémentaire « rhumatologie » pour la station thermale de Châtelguyon, présenté par le professeur Patrice Queneau et le docteur Pascale Jeambrun au nom de la commission XII (thermalisme et eaux minérales) adopté par l'Académie nationale de médecine dans sa séance du 24 juin 2008 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 août 2008 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 août 2008,
Arrêtent :


  • A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station de Châtelguyon (Puy-de-Dôme), l'orientation thérapeutique « gynécologie » est remplacée par l'orientation thérapeutique « rhumatologies et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires ».


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2008.


La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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