Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

NOR : SJSH0830144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/15/SJSH0830144A/jo/texte
JORF n°0297 du 21 décembre 2008
Texte n° 22
Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :


  • L'arrêté du 22 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 2° du I de l'article 2 est ainsi modifié :
    a) Au b, après les mots : « Numéro d'unité médicale » sont ajoutés les mots : « et type d'autorisation ».
    b) Au c, les mots : « Type d'activité » sont remplacés par les mots : « Type d'hospitalisation ».
    c) Le f est ainsi rédigé : « f) Dates et modes d'entrée et de sortie, le cas échéant provenance et destination, du patient dans l'unité médicale de soins de suite ou de réadaptation ».
    d) Le n est ainsi rédigé : « n) Actes et codes intervenants pour les activités de soins de suite ou de réadaptation ».
    e) Le o est supprimé.
    2° L'article 3 est ainsi modifié :
    a) Le I est ainsi modifié :
    ― les mots : « groupe homogène de journées (GHJ) » sont remplacés par les mots : « groupe de morbidités dominantes (GMD) » ;
    ― les mots : « manuel des groupes homogènes de journées PMSI soins de suite ou de réadaptation » sont remplacés par les mots : « manuel de groupage du PMSI SSR, produit en annexe I du présent arrêté » ;
    ― après les mots : « des résumés hebdomadaires standardisés » sont ajoutés les mots : « et fichiers associés, produit en annexe II du présent arrêté, ».
    b) Le II est ainsi modifié :
    ― les mots : « Les activités de rééducation-réadaptation sont recueillies » sont remplacés par les mots : « Les actes de rééducation-réadaptation sont recueillis » ;
    ― après les mots : « catalogue des activités de rééducation-réadaptation » sont ajoutés les mots : « , produit en annexe III du présent arrêté ».
    3° Au II de l'article 4, le sigle : « GHJ » est remplacé par le sigle : « GMD ».
    4° L'article 5 est ainsi modifié :
    a) Au I :
    ― au f, les mots : « En cas d'hospitalisation complète ou de semaine, » sont supprimés ;
    ― après le g, il est inséré un alinéa h ainsi rédigé « de la date d'intervention chirurgicale, remplacée par le nombre de jours entre la date de l'intervention chirurgicale et le lundi de la semaine couverte par le RHS » ;
    ― au dernier alinéa, le sigle : « GHJ » est remplacé par le sigle : « GMD ».
    b) Au II, les mots : « dans l'annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « dans l'annexe IV du présent arrêté ».


  • Les annexes I, II, III et IV du présent arrêté remplacent l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2006 susvisé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 décembre 2008.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2008.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur


Nota. ― L'arrêté, accompagné de son annexe IV, sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative n° 2009/1. Les annexes I, II, III seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sous les références respectives n° 2009-1 bis, 2009-2 bis, 2009-3 bis.

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