Arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSH0827157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/29/SJSH0827157A/jo/texte
JORF n°0296 du 20 décembre 2008
Texte n° 35

Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-6, R. 6161-9 et R. 6161-36,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 29 octobre 2008.


La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
L. Allaire
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault


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