Arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

NOR : MTSA0818400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/10/MTSA0818400A/jo/texte
JORF n°0293 du 17 décembre 2008
Texte n° 21
Version initiale


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2008-09 du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 6 novembre 2008,
Arrêtent :


  • Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux est annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2008.


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la sodidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini


Nota. ― L'annexe mentionnée à l'article 1er sera publiée au Bulletin officiel spécial n° 2008/2 bis qui sera mis en ligne dans la rubrique « documentation » sur le site http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/ et sur le site http://www.travail-solidarite.gouv.fr/.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 218,4 Ko
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