Arrêté du 25 novembre 2008 transférant l'autorisation de la société Gaz de Bordeaux énergie services d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel à la société Gaz de Bordeaux

NOR : DEVE0827972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/25/DEVE0827972A/jo/texte
JORF n°0284 du 6 décembre 2008
Texte n° 14

Version initiale



  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 novembre 2008, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société Gaz de Bordeaux énergie services par arrêté du 4 août 2004 pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
    ― les clients domestiques ;
    ― les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
    ― les autres clients non domestiques ;
    ― les fournisseurs de gaz et tous les clients situés sur le territoire français,
    est transférée à la société Gaz de Bordeaux, dont le siège social est situé 6, place Ravezies, 33075 Bordeaux Cedex (Gironde).

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