Arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages

NOR : ECEC0815925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/8/ECEC0815925A/jo/texte
JORF n°0237 du 10 octobre 2008
Texte n° 27
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
Vu le règlement CEE n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 modifié établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 ;
Vu la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages, modifié par le décret n° 90-83 du 17 janvier 1990,
Arrêtent :


  • A compter du 11 avril 2009, les produits mentionnés à l'annexe présentés en préemballages dans les intervalles énumérés au 1 de l'annexe ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, détenus à titre gratuit ou vendus, que s'ils sont préemballés dans les quantités nominales énumérées à l'annexe.
    Lorsque au moins deux préemballages individuels forment un emballage multiple, les quantités nominales énumérées au 1 de l'annexe s'appliquent à chaque préemballage individuel.
    Lorsqu'un préemballage est constitué d'au moins deux emballages individuels non destinés à être vendus séparément, les quantités nominales énumérées au 1 de l'annexe s'appliquent au préemballage.


  • Jusqu'au 11 octobre 2012, les pâtes alimentaires sèches conditionnées en préemballages ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues, que dans les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme :
    Pâtes sèches, dans l'intervalle 125 grammes ― 10 000 grammes :
    125 g, 250 g, 500 g, 1 000 g, 1 500 g, 2 000 g, 3 000 g, 4 000 g, 5 000 g et 10 000 g.


  • Les dispositions de l'article 2 ne s'opposent pas à la mise sur le marché des pâtes sèches légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, conditionnées dans d'autres quantités nominales.


  • Sont abrogés à compter du 11 avril 2009 :
    ― l'arrêté du 9 avril 1998 concernant les volumes nets des eaux minérales naturelles, des eaux de source, des eaux gazéifiées et des eaux destinées à la consommation humaine, préemballées ;
    ― l'arrêté du 29 février 1984 dispositions relatives aux volumes nets des jus de fruits, jus de fruits concentrés, nectars de fruits, jus de légumes, sirops et autres boissons sans alcool ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait, ainsi qu'à ceux de certaines préparations pour boissons sans alcool, conditionnés en préemballages ;
    ― l'arrêté du 29 février 1984 dispositions relatives aux volumes nets des bières et autres boissons fermentées à base de céréales, conditionnées en préemballages ;
    ― l'arrêté du 29 février 1984 dispositions relatives aux volumes nets des cidres, poirés et hydromels conditionnées en préemballages ;
    ― l'arrêté du 7 décembre 1984 concernant les masses nettes des cafés torréfiés moulus ou non moulus, de la chicorée et des succédanés de café en préemballages ;
    ― l'arrêté du 7 décembre 1984 concernant les masses nettes des pâtes alimentaires en préemballages ;
    ― l'arrêté du 6 janvier 1986 concernant les masses nettes des fromages frais en préemballages ;
    ― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes de la margarine, des graisses émulsionnées ou non, animales et végétales, et des pâtes à tartiner à faible teneur en matière grasse en préemballages ;
    ― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes des beurres en préemballages ;
    ― l'arrêté du 7 décembre 1984 concernant les volumes nets des laits de consommation en préemballages ;
    ― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes des poissons surgelés en préemballages ;
    ― l'arrêté du 22 septembre 1975 poids net des filets de harengs saurs au naturel et des filets de morue préemballés en vue de la vente au détail ;
    ― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes de certains fruits secs ou séchés et légumes secs conditionnés en préemballages ;
    ― l'arrêté du 28 octobre 1974 poids net des fruits et légumes préemballés en vue de la vente au détail ;
    ― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les capacités des récipients pour conserves et semi-conserves de certains produits végétaux et pour produits végétaux en saumure ou au vinaigre destinés à l'alimentation humaine ;
    ― l'arrêté du 28 octobre 1974 poids net des fécules et tapioca préemballés en vue de la vente au détail ;
    ― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes des fruits et légumes surgelés et des pommes de terre préfrites surgelées en préemballages ;
    ― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les volumes nets des huiles comestibles en préemballages ;
    ― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les volumes nets des vinaigres en préemballages ;
    ― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes de sel en préemballages ;
    ― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes des produits à base de céréales en préemballages ;
    ― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes du sucre impalpable, du sucre roux ou brun et du sucre candi en préemballages ;
    ― l'arrêté du 12 juillet 1977 poids net de certains sucres préemballés destinés à l'alimentation humaine ;
    ― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les volumes nets des glaces de consommation en préemballages ;
    ― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant les capacités des récipients et les masses nettes et volumes nets pour les produits de lavage et de nettoyage en préemballages ;
    ― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant les masses et les volumes nets des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle en préemballages ;
    ― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant les quantités nominales des produits d'entretien en préemballages ;
    ― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant les masses nettes des colles et adhésifs solides ou en poudre en préemballages ;
    ― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant la contenance des récipients et de la quantité nominale du contenu des générateurs d'aérosol ;
    ― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant les volumes nets des solvants en préemballages ;
    ― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant les volumes nets des peintures et vernis en préemballages ;
    ― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant les volumes nets des huiles de graissage en préemballages ;
    ― l'arrêté du 20 janvier 1989 concernant les masses nettes des fils à tricoter ;
    ― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes des aliments secs pour chiens et chats et les capacités des récipients contenant des aliments humides pour chiens et chats ;
    ― l'arrêté du 11 juin 1954 portant application du label d'exportation aux framboises destinées à la consommation à l'état frais (abrogation de l'article 5) ;
    ― l'arrêté du 15 décembre 1970 fixant les conditions d'application du label d'exportation aux dattes destinées à la consommation (abrogation de l'article 7) ;
    ― l'arrêté du 28 août 1972 commerce des pruneaux (abrogation de l'article 9) ;
    ― l'arrêté du 21 mai 1965 relatif à l'application des normes communes de qualité aux asperges et aux concombres (abrogation de l'article 2) ;
    ― l'arrêté du 6 novembre 1958 relatif aux conditions d'application du label d'exportation aux marrons et châtaignes (abrogation de l'article 4) ;
    ― l'arrêté du 1er octobre 1990 relatif au poids net des extraits de café et des extraits de chicorée solides ou en pâte ;
    ― l'arrêté du 20 juin 1989 fixant les dispositions relatives aux volumes nets des moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool, des moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris des mistelles), des vins, des vins mousseux et des vins pétillants conditionnés en préemballages ;
    ― l'arrêté du 20 juin 1989 fixant les dispositions relatives aux volumes nets des vins de liqueur, vermouths et apéritifs à base de vin, alcools, eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ainsi qu'à ceux des préparations alcooliques composées destinées à la fabrication des boissons conditionnées en préemballages.


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      GAMME DES VALEURS DES QUANTITÉS NOMINALES
      DU CONTENU DES PRÉEMBALLAGES


      1. Produits vendus au volume (quantité en ml).
      Vin tranquille :
      Dans l'intervalle 100 ml ― 1 500 ml, uniquement les 8 quantités nominales suivantes :
      Ml : 100 ― 187 ― 250 ― 375 ― 500 ― 750 ― 1 000 ― 1 500.
      Vin jaune :
      Dans l'intervalle 100 ml ― 1 500 ml, uniquement la quantité nominale suivante :
      Ml : 620.
      Vin mousseux :
      Dans l'intervalle 125 ml ― 1 500 ml, uniquement les 5 quantités nominales suivantes :
      Ml : 125 ― 200 ― 375 ― 750 ― 1 500.
      Vin de liqueur :
      Dans l'intervalle 100 ml ― 1 500 ml, uniquement les 7 quantités nominales suivantes :
      Ml : 100 ― 200 ― 375 ― 500 ― 750 ―1 000 ― 1 500.
      Vin aromatisé :
      Dans l'intervalle 100 ml ― 1 500 ml, uniquement les 7 quantités nominales suivantes :
      Ml : 100 ― 200 ― 375 ― 500 ― 750 ― 1 000 ― 1 500.
      Spiritueux :
      Dans l'intervalle 100 ml ― 2 000 ml, uniquement les 9 quantités nominales suivantes :
      Ml : 100 ― 200 ― 350 ― 500 ― 700 ― 1 000 ― 1 500 ― 1 750 ― 2 000.
      2. Définition des produits.
      Vin tranquille :
      Vin tel que défini à l'annexe 1, partie XII b, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »).
      Vin jaune :
      Vin tel que désigné à l'annexe 1, partie XII b, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur à appellation d'origine « Côtes du Jura », « Arbois », « L'Etoile » et « Château Chalon » et dont les bouteilles répondent à la définition figurant au point 3 de l'annexe I du règlement CE n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493/1499 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles.
      Vin mousseux :
      Vin tel que défini aux points 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'annexe IV du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999.
      Vin de liqueur :
      Vin tel que défini au point 3 de l'annexe IV du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999.
      Vin aromatisé :
      Vin aromatisé tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point a, du règlement CEE n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (Code NC 2205).
      Spiritueux :
      Spiritueux tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil.


Fait à Paris, le 8 octobre 2008.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général des entreprises :
Le chef du service
des industries manufacturières
et des activités postales,
E. Caquot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J. Fournel
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parent

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