Décision du 29 septembre 2008 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du renseignement militaire)

NOR : DEFD0823638S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/9/29/DEFD0823638S/jo/texte
JORF n°0235 du 8 octobre 2008
Texte n° 13
Version initiale


Le directeur du renseignement militaire,
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié portant organisation de la direction du renseignement militaire,
Décide :


  • Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
    1. M. le colonel Pascal Boucher, sous-directeur des moyens, dans la limite des attributions du bureau finances et marchés ;
    2. Mme Evelyne Jubier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de bureau finances et marchés, dans la limite des attributions du bureau ;
    3. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la section finances du bureau finances et marchés, dans la limite des attributions du bureau.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2008.


B. Puga

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