Arrêté du 17 septembre 2008 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2008 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code

NOR : MTSA0821433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/17/MTSA0821433A/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2008
Texte n° 39
Version initiale
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2008 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2007 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code, Arrêtent :


  • Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2008 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
    Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 18 mars 2008 susvisé.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2008


      RÉGIONS/DOM

      ENVELOPPE RÉGIONALE
      reconductible
      notifiée (en euros)

      Alsace

      7 911 327

      Aquitaine

      17 033 212

      Auvergne

      4 436 535

      Bourgogne

      5 585 063

      Bretagne

      7 836 360

      Centre

      8 952 685

      Champagne-Ardenne

      5 939 805

      Corse

      1 513 168

      Franche-Comté

      3 178 334

      Ile-de-France

      92 396 365

      Languedoc-Roussillon

      16 545 301

      Limousin

      1 813 368

      Lorraine

      10 435 501

      Midi-Pyrénées

      14 296 793

      Nord - Pas-de-Calais

      21 357 479

      Basse-Normandie

      3 733 962

      Haute-Normandie

      8 863 482

      Pays de la Loire

      10 788 557

      Picardie

      9 001 484

      Poitou-Charentes

      5 552 161

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      33 177 471

      Rhône-Alpes

      23 616 016

      Guadeloupe

      2 969 427

      Martinique

      2 880 905

      Guyane

      4 946 071

      Réunion

      2 586 168

      TOTAL

      327 347 000


Fait à Paris, le 17 septembre 2008.


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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